RUPTURE D’UN CDD

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail à durée déterminée pendant la période d’essai sans motif particulier.

En dehors de la période d’essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement : d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, de façon unilatéral (CDI, faute grave, inaptitude, force majeure)

• La rupture d’un commun accord

La rupture anticipée d’un CDD par accord des parties se traduit par la rédaction d’un protocole d’accord qui peut prendre la forme d’un avenant au CDD. Le protocole doit clairement mentionner que la rupture est intervenue après discussion, échange entre les parties. La date de fin doit être indiquée.

Il n’y a pas de préavis ni d’indemnité de rupture.

A moins d’apporter la preuve que le salarié est à l’origine de la rupture anticipée, l’indemnité de fin de contrat est due. Le salarié bénéficie de l’assurance chômage.

• La rupture anticipée pour faute grave

La rupture anticipée d’un CDD pour faute grave peut être commise par l’employeur (non-paiement d’un salaire, mise en danger de la santé du salarié…) comme par le salarié (abandon de poste, insubordination, absences injustifiées, vol dans l’entreprise…)

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due.

• La rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis.

Le contrat peut être rompu librement par l’apprenti ou l’employeur durant les 45 premiers jours en entreprise. La résiliation doit être constatée par écrit. Le directeur du CFA et la chambre consulaire ou l’OPCO doivent être informés de la rupture.

Après les 45 premiers jours de formation en entreprise, le contrat d’apprentissage peut être rompu d’un commun accord, par l’employeur dans certaines circonstances, par l’apprenti qui peut démissionner ou rompre son contrat s’il a obtenu son diplôme.

• Rupture d’un commun accord

Le contrat d’apprentissage peut être rompu si l’employeur et l’apprenti sont tous les deux d’accord pour y mettre fin.

L’employeur doit rencontrer son apprenti (ou son représentant légal) pour signer avec lui une convention de rupture d’un commun accord ou procéder par échange de lettres.

Cette convention doit impérativement être formalisée par un écrit, signé de l’employeur et de l’apprenti et du représentant légal de l’apprenti lorsque celui-ci est mineur.

Il peut s’agir d’un document unique constatant la rupture ou d’un échange de courriers. Cet acte suffit à caractériser la rupture. Le directeur du CFA et la chambre consulaire ou l’OPCO doivent être informés de la rupture.

• Rupture par l’employeur

Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur peut rompre unilatéralement le contrat sous réserve d’évoquer une faute grave, une inaptitude, une force majeure, l’exclusion définitive de l’apprenti du CFA et de respecter la procédure de licenciement.

• Rupture par l’apprenti

Depuis le 1er janvier 2019, l’apprenti peut rompre unilatéralement son contrat sous réserve d’avoir saisi le médiateur de la chambre consulaire, de respecter un préavis de 7 jours minimum, d’avoir obtenu l’accord de son représentant légal s’il est mineur.

• La transaction

La transaction est un contrat qui intervient à la suite de certaines négociations ou de méditations. Il met fin à un litige par des concessions réciproques. Il répond à des caractéristiques et comporte des effets définis par le code civil. Ce n’est pas un processus comme la négociation ou la médiation mais le résultat d’un de ces processus.

La transaction doit être établie par écrit.