Le plafond à respecter
En 2024, le montant maximum exonéré de charges sociales est fixé à 193 euros par salarié et par événement. Ce montant correspond à 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Il est important de noter que ce seuil s’applique par événement et par année civile.
Les événements éligibles
L’URSSAF reconnaît 11 événements spécifiques pour lesquels des cadeaux peuvent être offerts sans charges sociales :
- Noël des salariés et des enfants (jusqu’à 16 ans)
- Naissance ou adoption
- Mariage ou PACS
- Départ à la retraite
- Fête des mères et fête des pères
- Sainte-Catherine et Saint-Nicolas
- Rentrée scolaire (pour les enfants jusqu’à 26 ans)
La nature des cadeaux
Les cadeaux doivent être en lien direct avec l’événement pour lequel ils sont attribués. Par exemple, pour Noël, les chèques cadeaux doivent permettre l’achat de jouets, de produits culturels ou d’équipements de loisirs.
Le timing de l'attribution
Les cadeaux doivent être remis au moment de l’événement concerné. Il n’est pas possible, par exemple, d’offrir un cadeau de Noël en août.
Les instances habilitées à attribuer les cadeaux
Deux types d’instances peuvent attribuer ces cadeaux :
Le Comité Social et Économique (CSE)
Le CSE est l’instance principale pour l’attribution des cadeaux dans les entreprises de plus de 50 salariés :
- Il gère le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) qui permet de financer ces avantages pour les salariés.
- Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les chèques-cadeaux doivent nécessairement être délivrés par le CSE.
- Le CSE a toute latitude pour choisir la nature des cadeaux, à condition de respecter le principe d’égalité entre les salariés.
L'employeur
L’employeur peut attribuer directement les cadeaux dans certaines conditions :
- Dans les entreprises de moins de 11 salariés, où la mise en place d’un CSE n’est pas obligatoire.
- Dans les entreprises entre 11 et 49 salariés, où le CSE a des attributions réduites.
- En cas d’absence de CSE après présentation d’un procès-verbal de carence.
Il est important de noter que :
- L’attribution de cadeaux par l’employeur doit être une initiative de sa part.
- Les cadeaux offerts directement par l’employeur sans délégation expresse du CSE ne sont pas exonérés de cotisations sociales.
- L’employeur doit déclarer ces avantages comme des avantages en nature, qui peuvent être exonérés de cotisations sous certaines conditions.
Dans tous les cas, qu’il s’agisse du CSE ou de l’employeur, l’attribution des cadeaux doit respecter les règles de l’URSSAF concernant les montants et les événements éligibles pour bénéficier de l’exonération de charges sociales.
Le cumul des événements
Les cadeaux remis au cours d’une année civile sont cumulables entre eux. Cependant, si le total dépasse le seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, chaque cadeau sera évalué individuellement selon les critères d’exonération.
Conséquences du dépassement du plafond
Si le montant du cadeau dépasse le plafond de 193 euros, l’excédent sera considéré comme un complément de rémunération et sera donc soumis aux cotisations sociales.
En comprenant et en respectant ces conditions, les employeurs peuvent offrir des cadeaux appréciés par leurs salariés tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Cela permet de créer un moment de reconnaissance et de convivialité sans alourdir les charges de l’entreprise.