Pour Noël, votre entreprise envisage d’offrir des cadeaux à ses meilleurs prestataires ou salariés.
Mais connaissez-vous vraiment les règles à respecter ?
Cadeaux en entreprise : quelles sont les règles à respecter ?
Les cadeaux d’affaires permettent à l’entreprise de remercier ses prestataires et/ou de renforcer les liens avec ses clients et ses fournisseurs.
Ils sont déductibles du résultat s’ils sont effectués dans l’intérêt de l’entreprise.
Un cadeau… à quel prix ?
Aucun prix maximal n’est fixé, mais il ne doit tout de même pas être excessif.
Le prix « normal » s’appréciera donc selon la taille de votre entreprise, de l’étendue de votre activité, de votre chiffre d’affaires, etc.
Attention : si le montant total des cadeaux effectués sur l’exercice dépasse 3 000€, vous devez compléter le relevé des frais généraux à joindre à la déclaration des résultats, sous peine d’une amende.
Toutefois, ces montants peuvent être soumis à des cotisations sociales selon un seuil :
- Inférieur à 15% du SMIC mensuel brut : pas de cotisation ;
- Entre 15% et 150% du SMIC mensuel brut : votre entreprise s’acquitte de la contribution libératoire (20%) ;
- Au-delà des 150%, elle devra s’acquitter du taux normal et paiera donc des charges sociales au même titre que des salaires.
Dans le cadre d’une gratification sous la forme de titres cadeaux par une société spécialisée (ex : dans la cosmétique), un régime dérogatoire s’applique :
- Inférieur à 10% du SMIC mensuel brut : pas de cotisation ;
- Entre 10% et 70% du SMIC mensuel brut : contribution libératoire de 20% ;
- Au-delà des 70%, l’excédent est soumis aux charges sociales.
Exonération de TVA
Depuis le 1er janvier 2021, la TVA est déductible si le montant du cadeau ne dépasse pas 73€ TTC (frais de port et emballage inclus) est valable jusqu’en 2025.
Si les cadeaux se renouvellent, le plafond reste le même, 73€ TTC par an et par bénéficiaire.
À noter : si un même cadeau est composé de plusieurs objets pouvant être distribués séparément, c’est la valeur totale de l’ensemble qui est retenue pour la déduction de la TVA.
Ex : si le cadeau à un même client est composé de deux bouteilles de champagne d’une valeur de 40€ chacune, alors la déduction ne sera pas possible.
Inviter plutôt qu’offrir ?
L’invitation de clients à un événement sportif ou culturel (matchs de football, réunions d’athlétisme, représentations artistiques ou musicales, etc.) entre dans la catégorie des dépenses de réception professionnelle et non des cadeaux : la TVA sera donc déductible sans le plafond de 73€ (si l’intérêt de l’entreprise est démontré).
L’organisateur doit donc prendre soin de faire signer une feuille de présence aux participants, conserver des traces de l’événement (présentation Powerpoint, planning, ect….). En cas de contrôle, ces éléments seront à fournir à l’administration fiscale.
Cadeaux envers ses salariés
Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur dans certains cas sont par principe soumis aux cotisations de Sécurité Sociale puisqu’il s’agit au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail » (sauf s’il s’agit de secours).
Toutefois, l’URSSAF admet en application de tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d’avantage soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité Sociale.
Ainsi, lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité Sociale (183€ pour l’année 2023).
Si ce seuil est dépassé, il faut vérifier si les trois conditions suivantes sont remplies :
Le cadeau doit être en lien avec l’un des événements suivants
- La naissance, l’adoption ;
- Le mariage, le pacs ;
- Le départ à la retraite ;
- La fête des mères, des pères ;
- La Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ;
- Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
- La rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat.
→ L’URSSAF considère que l’exonération des bons d’achat attribués à l’occasion de la Saint-Nicolas se limite aux bons d’achat destinés aux hommes non mariés qui fêtent leur 30e anniversaire (à l’instar de la Sainte-Catherine qui célèbre les femmes non mariées qui fêtent leur 25e anniversaire).
L’utilisation de ce bon d’achat doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué
Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom de plusieurs magasins.
Le bon d’achat ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré.
Lorsqu’il est attribué au titre de Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement tels que notamment les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs.
Lorsqu’il est attribué au titre de la rentrée scolaire, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique).
→ Par exemple, un bon d’achat « rentrée scolaire » délivré en décembre pour une rentrée scolaire intervenue en septembre ne peut plus être considéré comme étant en relation avec l’événement rentrée scolaire.
Dans cette hypothèse, la délivrance tardive du bon d’achat a pour effet de faire correspondre le bon d’achat à la scolarité et non à l’événement que constitue la rentrée scolaire. Dans ce cas, le bon d’achat doit être assujetti aux cotisations de Sécurité Sociale.
Son montant doit être conforme aux usages
Un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale est appliqué par événement et par année civile.
Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel.
Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.
Si ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis aux cotisations de Sécurité Sociale pour son montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le 1er euro.
Merci d’avoir pris le temps de lire cet article.
L’équipe SECB.