La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal permettant aux entreprises de ne pas facturer la TVA tant qu’elles ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires. En février 2025, une réforme visant à abaisser ce seuil à 25 000 € à compter du 1 er mars a été annoncée, suscitant de nombreuses interrogations parmi les entrepreneurs. Cependant, cette mesure a été suspendue, laissant place à une certaine incertitude pour les indépendants et les petites entreprises.
Qu’est-ce que la Franchise en Base de TVA ?
Définition et fonctionnement de la franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui exonère les petites entreprises de facturer et de collecter la TVA. Ce dispositif s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil. L’objectif est de simplifier la gestion comptable et de rendre les offres des micro-entrepreneurs plus compétitives, en évitant d’ajouter la TVA sur leurs prix de vente.
En contrepartie, les entreprises bénéficiant de ce régime ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats. Ce choix stratégique doit être mûrement réfléchi, en fonction des coûts et des marges pratiquées.
Les seuils de TVA actuels pour les micro-entreprises
À ce jour, les seuils de franchise en base de TVA sont les suivants :
- 85 000€ pour les livraisons de biens et prestations de service, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement,
- 37 500 € pour les autres prestations de services,
- 50 000 € pour les activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes,
- 35 000 € pour les autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes.
Ces seuils permettent aux entreprises de rester exonérées de TVA, tant qu’elles ne dépassent pas les seuils de droit commun. Si une entreprise dépasse ces seuils majorés, elle devient assujettie à la TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement.
Le Nouveau Seuil de 25 000 € : Une Réforme Suspendue
Pourquoi un nouveau seuil de 25 000 € avait-il été envisagé ?
L’objectif de cette réforme était de rendre le système fiscal plus progressif et d’inciter davantage d’entrepreneurs à s’immatriculer à la TVA. En abaissant le seuil de la franchise en base de TVA à 25 000 €, le gouvernement souhaitait limiter les distorsions de concurrence et s’aligner sur les recommandations européennes en matière de TVA.
Toutefois, cette mesure a suscité des inquiétudes parmi les indépendants, notamment ceux dont l’activité se situe entre 25 000 € et 36 800 € de chiffre d’affaires annuel. L’application de la TVA aurait entraîné une hausse des prix pour les clients finaux et une gestion administrative plus complexe pour ces petites structures.
Une suspension qui laisse place à l’incertitude
Face aux critiques et aux craintes d’un impact négatif sur les micro-entreprises, la mise en place de ce seuil de 25 000 € a été suspendue. Pour l’instant, les seuils précédents restent en vigueur, ce qui laisse un répit aux entrepreneurs. Toutefois, la question de son application future demeure en suspens.
Les professionnels doivent donc rester attentifs aux évolutions législatives et fiscales qui pourraient modifier ces règles dans les prochaines années.
Les Conséquences d’un Abaissement du Seuil de TVA
Obligation d’application de la TVA en cas de dépassement
Si le seuil de 25 000 € était finalement appliqué, les entreprises dépassant ce montant seraient automatiquement assujetties à la TVA. Cela signifie :
- La nécessité d’appliquer la TVA sur leurs factures.
- Des démarches administratives plus lourdes, incluant la déclaration et le paiement de la TVA.
- Un impact potentiel sur la tarification et la compétitivité des entreprises concernées.
Risques pour la rentabilité des micro-entreprises
L’application d’un seuil plus bas pourrait réduire la rentabilité des petites entreprises qui vendent principalement à des clients non assujettis à la TVA (particuliers, associations, etc.). Dans ce cas, l’ajout de la TVA sur les prix de vente pourrait entraîner une perte de compétitivité, obligeant les entrepreneurs à revoir leur politique tarifaire.
Comment Anticiper et Gérer une Éventuelle Réforme ?
Stratégies pour éviter le dépassement du seuil
Les micro-entrepreneurs peuvent mettre en place différentes stratégies pour ne pas dépasser un seuil de TVA plus bas :
- Ajuster leurs tarifs pour rester sous la barre des 25 000 €.
- Limiter certaines ventes ou prestations afin de maintenir leur chiffre d’affaires sous le seuil.
- Travailler avec des clients assujettis à la TVA, qui pourront récupérer cette taxe et seront donc moins impactés par l’application de la TVA.
Se préparer à une transition vers la TVA
Si cette réforme venait à être réactivée, il serait indispensable d’anticiper son impact :
- Adopter un logiciel de gestion de TVA pour automatiser les calculs et déclarations.
- Réévaluer ses prix pour inclure la TVA sans perdre trop de clients.
- Consulter un expert-comptable afin d’établir une stratégie d’optimisation fiscale et comptable.
Conclusion
La suspension du seuil de 25 000 € pour la franchise en base de TVA est une bonne nouvelle pour de nombreuses entreprises. Cependant, cette mesure pourrait être réintroduite à l’avenir. Il est donc essentiel d’anticiper et de se préparer à une éventuelle réforme en adaptant son modèle économique et en optimisant sa gestion fiscale.
Si vous avez des doutes ou souhaitez anticiper d’éventuels changements, consulter un expert-comptable peut être une solution efficace pour sécuriser votre activité et éviter les mauvaises surprises fiscales.
Questions Fréquentes sur la Franchise en Base de TVA et la Réforme Suspendue
Pourquoi le seuil de 25 000 € a-t-il été suspendu ?
Cette mesure a été mise en pause en raison des inquiétudes qu’elle suscitait chez les entrepreneurs. De nombreuses entreprises auraient été impactées négativement par une telle baisse du seuil.
Que se passe-t-il si je dépasse mon seuil de franchise en base de TVA ?
Si vous dépassez le seuil applicable à votre activité, vous devrez facturer et déclarer la TVA dès le jour du dépassement du seuil. Vous devrez également vous immatriculer à la TVA auprès des services fiscaux.
Une nouvelle réforme du seuil de TVA est-elle prévue ?
À ce jour, aucune nouvelle réforme n’a été officiellement annoncée, mais le gouvernement pourrait relancer cette mesure dans les prochaines années. Il est donc conseillé de rester informé des évolutions législatives.